Si vous possédez plusieurs biens immobiliers, vous pouvez être tenté de louer ceux que vous n’utilisez pas comme résidence principale afin d’amortir les coûts d’entretien. Après avoir mis votre logement sur le marché immobilier, il faut ensuite trouver le bon preneur pour occuper votre appartement ou maison durant le temps du contrat.
Il faut savoir que le locataire a la jouissance exclusive du logement dans lequel il vit. Il doit bien sûr se conformer aux règles du contrat de location et possiblement de la copropriété, mais il possède certains droits dans l’aménagement de celui-ci. Nous allons donc voir quelles caractéristiques prendre en compte dans des travaux réalisés sans l’accord du propriétaire.
Un locataire peut-il réaliser des travaux dans son logement ?
En simplifiant grandement la situation et les devoirs du locataire, on peut dire que celui-ci a le droit d’utiliser comme bon lui semble l’habitation louée durant le contrat de location. Cependant, durant ce laps de temps, il a l’obligation de laisser libre accès au logement pour le propriétaire dans certains cas particuliers, par exemple des travaux à la charge du loueur. Si vous cherchez des informations sur l’actualité immobilière ou pour des travaux, vous pouvez vous rendre sur le site de mediaseine.fr.
Mais il faut aussi comprendre que le locataire possède aussi le droit d’effectuer des travaux dans l’appartement ou la maison avec ou sans accord selon la nature de l’aménagement. Dans un contrat de location, les deux parties ont des droits et des devoirs qui les lient durant cette période. Ne vous étonnez donc pas si vous constatez que votre locataire a repeint un mur par exemple.
Quelles sont les règles applicables pour des travaux pendant un contrat de bail ?
Le locataire a une grande liberté concernant les modifications possibles dans un logement loué. Enfin, pas pour tous les types d’ouvrages. Il peut s’adonner sans consentement à tous les travaux d’aménagement uniquement. Dans cette catégorie, on peut notamment retrouver :
- La peinture des murs
- Le changement de moquette
- Les aménagements décoratifs
- L’ajout d’équipements démontables
Il existe deux autres cas particuliers où le locataire possède le droit de faire des travaux.
Le premier cas concerne les travaux d’aménagement liés à un handicap. Si votre locataire a malheureusement un handicap physique ou mental, ou bien même une diminution progressive, voire perte d’autonomie, il est autorisé à réaliser des modifications, autofinancées évidemment. À la fin du bail, vous ne pourrez en aucun cas demander que votre bien soit remis à l’identique de son état de départ.
Le second cas prend en compte les travaux de rénovation énergétique. Si le logement nécessite une mise à niveau que ce soit pour l’isolation, le chauffage, la ventilation ou encore d’eau chaude sanitaire, le locataire peut s’en occuper et le propriétaire ne pourra rien demander en retour comme dans le cas précédent.
En revanche, les gros travaux de transformation du logement qui impliquent un changement d’équipements lourds, ou bien une modification de la structure doivent impérativement être approuvés par le propriétaire à l’écrit. C’est aussi le cas pour les peintures un peu trop criardes. Les tribunaux ont tendance à donner raison aux loueurs dans l’optique d’un litige concernant une couleur ou aménagement non classique.
Un aménagement des combles et d’un grenier ne fait pas partie des travaux de transformation. Ils doivent cependant être indiqués à l’administration fiscale dans le cadre du calcul de la taxe d’habitation.
Que faire si le locataire n’a pas respecté les règles ?
Si votre locataire ne respecte pas le cadre légal imposé par le contrat de location et la loi, vous pouvez entreprendre différentes démarches pour obtenir réparation auprès de la justice.
Il faut avant tout déclarer officiellement les dommages subis auprès d’un huissier de justice. Étant donné que vous n’avez pas de droit de visite particulier, il faudra que celui-ci vous accompagne durant la visite annuelle afin de constater les travaux du locataire et établir un constat.
La deuxième étape consiste à demander une remise en état d’origine de votre logement durant le bail ou à la fin de celui-ci. Il doit réaliser cette opération à ses frais et en a l’obligation. Il doit également remettre à neuf ce qui aurait pu être abîmé durant les travaux. Les propriétaires ont la possibilité de ne rien dire si les aménagements améliorent le logement et qu’ils leur conviennent.
La dernière solution est de faire un recours en justice via le Tribunal d’instance en cas de refus catégorique du locataire. Le juge peut forcer la remise en état ou bien vous octroyer une indemnité en rapport avec le préjudice.
